Décret n°2023-299 du 21 avril 2023

Article 2 du Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1411-38

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