Décret n°2023-303 du 21 avril 2023
Article 1 du Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5121-74-1-1
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