Article 1 du Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

[…] Ils font valoir l'article 750-1 du Code de procédure civile portant obligation de recourir à une tentative amiable de résolution du litige sous peine d'irrecevabilité de la demande en justice relative notamment à un trouble anormal du voisinage ne serait pas applicable à l'assignation qu'ils ont fait délivrée le 12 juin 2023, pour avoir été annulé par le Conseil d'État selon décision en date du 22 septembre 2022 et n'avoir été réintroduit après modification qu'à compter des instances introduites postérieurement au 1er octobre 2023. Ils soutiennent que l'attitude procédurale de leur contradicteur serait abusive et sollicitent l'octroi de dommage-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil outre sa condamnation au titre des frais irrépétibles.