Décret n°2023-369 du 11 mai 2023
Article 2 du Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-5
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