Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des prestations , Art. R521-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-2, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-12, Art. R521-32, Art. R624-15
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5