Décret n°2023-377 du 16 mai 2023
Article 1 du Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F ter, Art. 96 F quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 F, Art. 96 F bis
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.