Décret n°2023-410 du 25 mai 2023

Article 3 du Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-113

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