Décret n°2023-421 du 31 mai 2023

Article 3 du Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R742-1, Art. R743-1, Art. R744-1

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