Décret n°2023-434 du 3 juin 2023
Article 4 du Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R663-9
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