Décret n°2023-434 du 3 juin 2023
Article 6 du Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Entrée en vigueur le
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1. AJ/MJ : tarifs pour les prestations relatives à la constitution des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote ainsi qu'aux nouveaux…Accès limité
Lexis Veille · 13 septembre 2023
Décision • 0
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