Décret n°2023-435 du 3 juin 2023

Article 10 du Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE, Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6

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