Décret n°2023-435 du 3 juin 2023

Article 12 du Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-124, Art. R914-125, Art. R914-128, Art. R914-129

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