Décret n°2023-468 du 16 juin 2023
Article 9 du Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18
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