Décret n°2023-485 du 21 juin 2023
Article 3 du Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-6
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