Décret n°2023-486 du 21 juin 2023
Article 14 du Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R235-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 avril 2024, 476231, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs.
Lire la suite…- Échelon·
- Justice administrative·
- Décret·
- Magistrat·
- Reclassement·
- Concours·
- Mobilité·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire