Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :