Décret n°2023-496 du 21 juin 2023

Article 1 du Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R521-61, Art. R521-62

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