Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'artisanat, Code des transports |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'artisanat, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ;
Vu le code des transports ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
[…] décret n° […] ; 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat (NOR : ECOI2234225D) https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/publication-de-la-partie-reglementaire-code-de-lartisanat/