Décret n°2023-501 du 22 juin 2023

Article 2 du Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Art. 2

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