Décret n°2023-516 du 28 juin 2023
Article 1 du Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-51
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