Décret n°2023-523 du 29 juin 2023
Article 2 du Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3221-2
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