Décret n°2023-524 du 29 juin 2023
Article 1 du Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers., Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AGJ, Art. 46 AGK
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.