Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-2 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-19 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.* 90 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-2 et R. 815-22 ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 modifié autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :