Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023

Article 9 du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-8, Art. R313-17

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