Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023
Article 2 du Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R39-1-1
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