Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023

Article 2 du Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R5211-2, Art. R5211-2-1, Art. R5211-2-2, Art. R5842-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-1

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