Article 5 du Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- la direction du budget ;
- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;
- l'inspection générale des finances ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le Contrôle général économique et financier ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.