Article 1 du Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 24° : Opérateurs de communications électroniques, Art. R*96 G-1, Art. R*96 G-2, Art. R*96 G-3, Art. R*96 G-4, Art. R*96 G-5, Art. R*96 G-6, Art. R*96 G-7
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