Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023
Article 3 du Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6-1
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