Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023
Article 14 du Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 18-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.