Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 24 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation, Art. R1331-66, Art. R1331-67, Art. R1331-68, Art. R1331-69, Art. R1331-70, Art. R1331-71, Art. R1331-72, Art. R1331-73, Art. R1331-74, Art. R1331-75, Art. R1331-76, Art. R1331-77, Art. R1331-78
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation, Sct. Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Art. R1331-27, Art. R1331-28, Art. R1331-29, Art. R1331-30, Art. R1331-31, Art. R1331-32, Art. R1331-33, Art. R1331-34, Art. R1331-35, Art. R1331-36, Sct. Sous-section 4 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Sct. Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation, Art. R1331-37, Art. R1331-38, Art. R1331-39, Art. R1331-40, Art. R1331-41, Art. R1331-42, Sct. Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation, Art. R1331-43, Art. R1331-44, Art. R1331-45, Sct. Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation, Art. R1331-46, Sct. Paragraphe 1 : Bâtiments, Art. R1331-47, Art. R1331-48, Art. R1331-49, Sct. Paragraphe 2 : Parties à usage commun, Art. R1331-50, Art. R1331-51, Sct. Paragraphe 3 : Jardins et abords, Art. R1331-52, Art. R1331-53, Art. R1331-54, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques, Art. R1331-55, Sct. Paragraphe 1 : Dimensions, Art. R1331-56, Art. R1331-57, Sct. Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires, Art. R1331-59, Art. R1331-60, Sct. Paragraphe 3 : Sécurité, Art. R1331-61, Sct. Paragraphe 4 : Equipements, Art. R1331-62, Sct. Paragraphe 5 : Usage et entretien, Art. R1331-63, Art. R1331-64, Sct. Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques, Art. R1331-65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1331-14, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26
- Code de la santé publiqueArt. 1519-1, Art. R1519-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Art. R1519-1, Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement, Sct. Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement , Art. R1553-1, Art. R1563-1