Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023
Article 1 du Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3113-6, Art. R3113-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Liste des maladies., Art. D3113-6, Art. D3113-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire, Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5
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