Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 août 2023
Dernière modification : 3 août 2023
Codes visés : Code de procédure pénale, Code forestier (nouveau)

Commentaires6


blog.landot-avocats.net · 12 septembre 2023

#233;cret du 14 août 2023] – décret n° 2023-777 du 14 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/renaissance-juridique-du-directeur-decole-suite-decret-du-14-aout-2023/ […]

 

blog.landot-avocats.net · 11 septembre 2023

#233;cret du 14 août 2023] – décret n° 2023-777 du 14 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/renaissance-juridique-du-directeur-decole-suite-decret-du-14-aout-2023/ […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R131-14
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R163-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1