Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 août 2023 |
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Dernière modification : | 3 août 2023 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code forestier (nouveau) |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :