Décret n°2023-722 du 3 août 2023

Article 2 du Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R515-58

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