Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III et le chapitre V du titre Ier de son livre V ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 513-1 du Code de l'environnement, les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à autorisation, enregistrement ou déclaration peuvent continuer de fonctionner, sous certaines conditions, sans l'exécution de ces formalités. Il s'agit du droit d'antériorité. […]