Décret n°2023-760 du 10 août 2023
Article 2 du Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D434-3-1
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