Décret n°2023-767 du 11 août 2023
Article 3 du Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R321-5
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