Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;
Vu le code civil, notamment son article 370-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-11 à L. 225-14 et L. 225-19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-46, Art. R225-16, Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français., Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-12, Art. R225-13, Art. R225-14, Art. R225-15, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement., Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-33, Art. R225-35, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-39, Art. R225-40, Art. R225-41, Art. R225-42, Art. R225-43, Art. R225-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-33-1, Art. R225-19-1, Art. R225-33-2
Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu parachever la réforme de l'adoption internationale en renforçant notamment les garanties exigées des organismes autorisés pour l'adoption (AOO). Il adapte ainsi les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale. […] q=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968858&sa=D&source=editors&ust=1694198291813683&usg=AOvVaw2M4LCOayV2g7bqaPf338tI" target="_blank">Décret n° 2023-779 du 14 août 2023