Article 1 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

[…] En droit, la réponse semble désormais beaucoup plus limpide, conformément au d& […] #233;cret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 (…) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] ée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »