Décret n°2023-801 du 21 août 2023

Article 4 du Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D752-7

www.legisocial.fr · 4 septembre 2023

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