Décret n°2023-844 du 30 août 2023
Article 1 du Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-12-1
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