Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023

Article 41 du Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R811-31

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