Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R470-2
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