Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 34
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