Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1189-1

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Commentaire • 1

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1. Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?

Village Justice · 6 octobre 2023

Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […]

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