Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Article 6 du Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R444-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R444-21

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