Décret n°2023-919 du 4 octobre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D691-31-1 , Art. D693-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25

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