Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5111-5, Art. D5112-1, Art. D5112-2, Art. D5112-2-1, Art. D5112-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5112-2-1-1, Art. R5112-2-3-1, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. R5112-2-7, Art. R5112-2-8, Art. R5112-2-9, Art. R5112-2-10
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