Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R451-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61
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