Décret n°2023-940 du 11 octobre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D722-33
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.